Article 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V. à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de C.M.M. prévaloir contre ces C.G.V. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, donc défaut d’acceptation expresse, inopposable à C.M.M., quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que la C.M.M. ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces clauses.
Article 2 – PRISE DE COMMANDE
La C.M.M. est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés dès lors que ces commandes sont accompagnées d’une confirmation écrite et signée par l’acheteur. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des marchandises. Les commandes de véhicules ne sont définitives qu’après versement de 20 % du prix de vente T.T.C. Toute commande de pièces de rechange doit porter sur un montant minimum fixé au tarif en vigueur au jour de l’expédition.
- KILOMETRAGE
Le kilométrage indiqué pour chaque véhicule est « non garanti ». En effet, le kilométrage peut légèrement varier si le véhicule est amené à être déplacé sur nos différents sites.
- FORFAIT DE LIVRAISON
Les tarifs affichés ne comprennent pas le forfait de livraison, d’un montant de 87.56€ HT qui comprends : transport, lavage, plaque d’immatriculation et carburant.
Article 3 – MODIFICATION DE COMMANDE
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à la C.M.M. avant l’expédition des marchandises. Si la C.M.M. n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur marchandises dans les trois mois suivant la notification de la modification ou la résolution. Au-delà, tout acompte ou reliquat d’acompte sera définitivement acquis à la C.M.M.. La C.M.M. se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
Article 4 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés aussi exactement que possible en fonction des possibilités d’approvisionnement et des conditions de transport, et ce conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses dettes envers la C.M.M.
Article 5 – MODALITÉS DE LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur. En cas d’enlèvement des marchandises par l’acheteur, celui-ci s’engage à en prendre livraison dans les huit jours ouvrés qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, la C.M.M. pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’acheteur. Dans le cadre d’une vente à des professionnels, en cas d’expédition, les marchandises voyagent dans tous les cas, même en FRANCO de PORT, aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire les constatations nécessaires auprès du livreur et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les trois jours qui suivent la réception. Dans le cadre d’une vente à des particuliers, les dispositions des articles L.216-4 et L216-5 du Code de la consommation s’appliquent.
Article 6 – RETOUR
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la nonconformité des marchandises livrées aux marchandises recommandées, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la livraison. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel et écrit de la part de la C.M.M. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Toute reprise acceptée par la C.M.M., entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées. En cas de vice apparent ou de non-conformité dûment constaté par la C.M.M. l’acheteur pourra obtenir, au choix de la C.M.M., soit le remplacement gratuit, soit le remboursement des marchandises, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.
MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Le Client consommateur qui estime que le produit vendu ou la prestation réalisée présente un défaut à raison de l’opération, devra dans tous les cas, dans un premier temps s’adresser à son concessionnaire réparateur. Les parties s’efforceront de trouver une issue amiable, préalablement à toute procédure contentieuse. Pour ce faire, le Client s’engage à envoyer au concessionnaire réparateur une réclamation écrite faisant état de son grief.
Si un désaccord subsiste, le Client est informé qu’il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, en s’adressant au Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), dans le cadre d’une médiation ouverte aux non-adhérents, par courrier à l’adresse suivante : 50 Rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex ou sur son site internet : www.mediateur-cnpa.fr .
Article 7 – GARANTIE
Pour les biens neufs : véhicules, accessoires et pièces de rechange sont garantis par les constructeurs et fabriquant contre tout défaut de matière ou de fabrication. La durée de cette garantie est précisée sur les documents contractuels des constructeurs et fabricants, et sur les certificats de garantie joints aux véhicules et accessoires. Pour les véhicules d’occasion : les conditions détaillées de la garantie sont indiquées dans le « carnet de garantie contractuel des véhicules d’occasion ». Le délai de garantie part à compter de la date de livraison et les interventions au titre de ladite garantie emportent les effets de prolongation de cette dernière tels que décrits aux dispositions de l’article L.217-16 du Code de la consommation. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant la C.M.M. sera le remplacement gratuit ou la réparation de l’élément reconnu défectueux par son service après-vente. Tout recours à la garantie doit être soumis aux services après-vente de la C.M.M. dont l’accord est indispensable avant toute intervention. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), ni spécificité par la C.M.M., sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 6.
Article 8- PRIX
Les prix indiqués dans nos devis et sur nos confirmations de commande sont ceux en vigueur à la date d’établissement de ces documents. Les prix s’entendent nets départ, port, emballage et assurance en sus. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays transit, sont à la charge de l’acquéreur. Le prix hors taxe est garanti pour toute livraison effectuée ou stipulée dans un délai de trois mois à compter de la commande. Si la livraison, stipulée dans le délai couvert par la garantie de prix, n’a pas était effectuée dans ce délai, et si le retard n’est pas imputable à l’acheteur, la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la mise à disposition du véhicule. La C.M.M. ne pourra s’exonérer de cette garantie que si une modification du prix hors taxe est rendue nécessaire par des modifications techniques résultants de l’application de règlements imposés par les pouvoirs publics. La C.M.M. sera également exonérée de l’obligation de garantir le prix si l’acheteur a fourni des renseignements inexacts lors de la commande ou s’il manque à l’une de ses obligations et notamment ne fournit pas les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat par la C.M.M.
Article 9 – PAIEMENT
Pour la clientèle professionnelle, nos factures sont payables NET SANS ESCOMPTE au siège de la C.M.M. L’acceptation de règlement par lettre de change ou billet à ordre n’opère ni dérogation, ni novation à cette règle. Nos fournitures et prestations sont payables au comptant. La remise d’un chèque ou effet de commerce, impliquant une obligation de payer, ne constitue un paiement qu’à la date de leur encaissement. A compter du 1er janvier 2013, une nouvelle pénalité forfaitaire sera ainsi due au créancier pour tout paiement intervenant après la date d’échéance. Ainsi, conformément au décret 2012-1115 du 2 Octobre 2012 et en application de l’article L 441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement par le client professionnel de la facture, entraînera de droit le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros à titre de recouvrement. Cependant, dans le cas où les frais de recouvrement engagés seraient supérieurs, le créancier pourra, sur justification, prétendre à une indemnité forfaitaire supérieure. En cas de retard de paiement, la C.M.M., pourra suspendre sans préavis toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute voie d’action. Toute somme non payée au terme convenu, portera à compter de celui-ci intérêts au taux défini par la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, soit une fois et demie de taux de l’intérêt légal, jusqu’à complet règlement. Ces intérêts seront exigibles sur simple demande de la C.M.M. A défaut de paiement après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon le semble à la C.M.M. qui pourra demander la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages –intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Article 10 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les véhicules, accessoires et pièces de rechange demeurant la propriété de la C.M.M. jusqu’au paiement intégral de leur prix (loi n°80-335 du 12 mai 1980) Toutefois, si le transfert de propriété est conditionné, le transfert de tous les risques encourus par les marchandises est mis à la charge de l’acquéreur dès que les marchandises quittent les locaux de la C.M.M.
Article 11 – DÉFAILLANCE DU CLIENT
Pour la clientèle professionnelle, toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement au comptant en espèces ou d’un paiement avant l’exécution des commandes reçues. Toute facture mise en recouvrement par le service contentieux de la C.M.M. ou par un mandataire de justice ou autre, sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1231-5 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à douze pour cent et qui ne saurait être inférieure à deux cent euros. En outre, en cas de poursuites devant les tribunaux, la C.M.M. pourra réclamer le remboursement des frais irrépétibles selon les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Article 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le client dispose en toute circonstance d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification de ses données personnelles auprès de
C.M.M. ainsi que du droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en vertu des dispositions de l’article
L.223-2 du Code de la consommation.
Article 13 – LITIGES
Si l’acheteur rencontre une difficulté avec son véhicule, il lui appartient de s’adresser à C.M.M.. Les parties s’efforceront de trouver une issue amiable, préalablement à toute procédure contentieuse. Pour se faire, l’acheteur s’engage à envoyer au service client de C.M.M. une réclamation écrite faisant état de son grief. En cas de désaccord persistant, l’acheteur pourra, conformément à l’article L211-3 du Code de la consommation, adresser une réclamation écrite au Médiateur : https://www.mediationconso-ame.com
presidente.ame@gmail.com
Association des Médiateurs Européen : 11 Place Dauphine, 75001 PARIS
Article 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Seront compétentes en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou de l’art. R631-3 du code de la consommation ou la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Garanties légales
I – Dispositions du Code de la consommation (C. consom.) :
Article L.217-4 C. consom. : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 C. consom. : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 C. consom. : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 C. consom. : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
II – Dispositions du Code civil (C. civ.) :
Article 1641 C. civ. : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 C. civ. (al. 1er) : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.